CGU

Conditions Générales d’Utilisation et de Prestation de Services (CGU / CGV)

En vigueur au 01/09/2022

Préambule

Le présent document définit les conditions générales d’utilisation du site internet https://benjaminfrelat-hypnose.fr/ ainsi que les conditions générales applicables aux séances et prestations d’accompagnement en hypnose proposées par Benjamin FRELAT.

Article 1 – Informations Légales

Le site internet https://benjaminfrelat-hypnose.fr/ est édité par :

• Nom & Prénom : Benjamin FRELAT, Entrepreneur Individuel (EI)
• Activité : Praticien en Hypnose
• Numéro SIRET : 79302591700022
• Adresse professionnelle : 24 rue Boucicault 37800 Sainte Catherine de Fierbois
• Adresse e-mail : contact@benjaminfrelat-hypnose.fr
• Téléphone : 06 26 95 47 62
• Hébergeur du site :  OVH – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

Article 2 – Objet et Champ d’Application

Les présentes conditions régissent :

1. L’accès et l’utilisation du site internet par tout utilisateur.
2. La réservation et le déroulement des séances d’hypnose (en cabinet ou à distance).

Toute prise de rendez-vous ou navigation sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 3 – Avertissement et Cadre de Pratique (Non-substitution médicale)

L’hypnose telle que pratiquée par Benjamin FRELAT s’inscrit dans le cadre de l’accompagnement au mieux-être, du développement personnel et de la gestion des émotions.

• Aucun acte médical : Les séances ne constituent en aucun cas un acte médical, un diagnostic, une psychothérapie ou un traitement psychiatrique.
• Non-interruption des traitements : L’accompagnement ne se substitue à aucun moment à un suivi ou un traitement médical en cours. Le client s’engage à ne jamais interrompre un traitement prescrit par un professionnel de santé sans l’avis de son médecin traitant.
• Obligation de moyens : La prestation repose sur une obligation de moyens et non de résultat, l’implication personnelle du client étant déterminante dans le processus.

Article 4 – Modalités de Réservation, Tarifs et Paiement

• Réservation : Les rendez-vous peuvent être pris via les coordonnées fournies sur le site (formulaire de contact) ou toute plateforme de réservation partenaire.
• Tarifs : Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la réservation. Ils sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
• Modalités de règlement : Le règlement des séances s’effectue à l’issue de la consultation en cabinet (espèces, chèque) ou préalablement à la séance en cas de consultation à distance (virement bancaire ou paiement en ligne).

Article 5 – Annulation, Report et Absence

La réservation d’une séance engage un créneau horaire dédié.

• Délai de prévenance : En cas d’empêchement, le client s’engage à prévenir Benjamin FRELAT au moins 24 heures à l’avance pour annuler ou reporter le rendez-vous.
• Séance due : Conformément à l’usage professionnel, toute séance non décommandée au moins 24 heures avant l’heure fixée sera considérée comme due et pourra faire l’objet d’une facturation, sauf cas de force majeure dument justifié.

Article 6 – Droit de Rétractation (Vente à distance)

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, pour les réservations conclues exclusivement à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la commande.

Toutefois, si la séance a lieu avant la fin de ce délai de 14 jours à la demande expresse du client, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation pour la prestation pleinement exécutée, conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation.

Article 7 – Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments figurant sur le site (textes, logos, photographies, charte graphique, marques, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation, totale ou partielle, de ces contenus sans l’accord préalable et écrit de Benjamin FRELAT est strictement interdite.

Article 8 – Données Personnelles et Confidentialité (RGPD)

Benjamin FRELAT accorde une importance stricte au respect de la vie privée et à la confidentialité des échanges :

• Collecte des données : Les données collectées via le site (nom, prénom, e-mail, téléphone) sont strictement destinées à la gestion des rendez-vous et des échanges professionnels.
• Conservation : Ces données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la relation d’accompagnement et aux obligations comptables/légales.
• Droits du client : Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et de suppression de vos données. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter Benjamin FRELAT par e-mail à contact@benjaminfrelat-hypnose.fr .
• Réclamation : En cas de litige relatif à vos données personnelles, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 9 – Médiation de la Consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Benjamin FRELAT a mis en place un dispositif de médiation de la consommation :

• Organisme de médiation : médiation consommation développement.
• Site internet : https://www.medconsodev.eu
• Adresse postale : Immeuble l’Horizon – Esplanade de France 3 rue J. Constant Milleret 42000 SAINT-ETIENNE

En cas de litige non résolu à l’amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné ci-dessus.

Article 10 – Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige persistant et à défaut d’accord amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.